Mentions légales / CGV

Applicables à compter du 22/01/2021

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Applicables à compter du 22/01/2021

Le présent document a pour objet la fourniture au client d’un véhicule neuf FRISON par l’établissement désigné sur le bon de commande. Il constitue un contrat de vente si le client déclare qu’il se porte acquéreur du véhicule.

Vente au comptant n’entrant pas dans le champ d’application du chapitre 1 titre 1 livre 3 du code de la consommation sur le crédit. Le contrat s’applique dès l’acceptation de la commande par l’établissement vendeur et le versement d’un acompte fixé d’un commun accord entre les parties. Le client doit confier au vendeur le soin de transmettre à la préfecture sa demande de carte grise. La livraison du véhicule du modèle et de la version spécifiés est garantie dans la limite des disponibilités connues du vendeur au moment de la commande.

Le constructeur se réserve le droit d’apporter à tout moment, à sa production, les modifications liées à l’évolution technique. À condition qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité, et que l’évolution ne modifie pas les caractéristiques figurant dans le cadre « observations » du présent bon de commande et auxquelles l’acheteur entend subordonner son engagement, l’acheteur déclare accepter ces modifications.

A – Le prix hors taxe du véhicule est garanti pendant un mois à compter de la date d’acceptation de la commande par l’établissement vendeur, sauf variation de prix résultant d’une modification technique imposée par les Pouvoirs Publics, auquel cas l’acheteur aura la faculté de résilier le contrat sans abandonner son acompte. Il est toutefois précisé que cette garantie de prix ne s’applique qu’au modèle et à la version mentionnés sur le bon de commande. Si la livraison stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix n’a pas été effectuée dans ce délai, et si le retard de livraison n’est pas imputable au client, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule, à moins que ce retard ne résulte d’un cas de force majeure.

B – Les modifications nées de l’évolution technique sont subordonnées à la triple condition: maintien du prix, de la qualité, et de la faculté accordée au client de mentionner dans la rubrique « observations» les caractéristiques auxquelles on subordonne son engagement.

Lors d’une vente au comptant, le prix est payable à la mise à disposition du véhicule par le concessionnaire. La somme versée à la commande, qui constitue un acompte, ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de ce versement et l’acheteur a l’obligation, par principe, de s’acquitter de la totalité du prix du véhicule.L’acheteur ne pourra annuler sa commande et résilier le contrat que dans les conditions prévues à l’article 11-A des présentes. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur pour d’autres raisons, le vendeur aura, sans préjudice de toute action judiciaire en paiement, le droit de lui facturer des frais de garage, de disposer du véhicule en faveur d’un autre client et de conserver la somme versée par l’acheteur au moment de la commande à titre d’indemnité.

A – En cas de promesse de reprise d’un véhicule d’occasion liée à la vente d’un véhicule neuf, la réalisation de cette reprise sera subordonnée à la livraison du véhicule neuf. Le client s’engage alors à livrer le véhicule d’occasion à l’établissement vendeur.

B – En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, la reprise du véhicule d’occasion sera purement et simplement annulée et le véhicule restitué au client :

• Si le véhicule n’a fait l’objet d’aucune remise en état par l’établissement vendeur, il sera restitué au client tel qu’il se trouvait lors de sa rentrée;
• Si le véhicule a été remis en état par l’établissement vendeur, les frais engagés par celui-ci seront remboursés par le client si la résiliation lui est imputable, ou resteront à la charge de l’établissement vendeur si la résiliation est imputable à cet établissement.

A – Le vendeur met le véhicule à disposition du client au plus tard à la date indiquée au présent bon de commande. Néanmoins, la date indiquée pourra être reportée de 2 mois au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur. Dans ces hypothèses, et sauf cas de force majeure, la date reportée constitue la date extrême de livraison, d’un commun accord entre les parties dès la souscription du bon de commande.

B – L’acheteur doit prendre livraison du véhicule au plus tard dans les 15 jours qui suivent la mise à disposition. Sous réserve d’un cas de force majeure, passé ce délai et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le vendeur a le droit de compter les frais de garage, d’annuler la commande et de disposer du véhicule en faveur d’un autre client. Dans ce cas, le vendeur conserve l’acompte à titre d’indemnité.

A – Garantie légale
L’utilisateur final, propriétaire d’un véhicule, bénéficie à l’encontre du vendeur de ce véhicule, dont le nom et les coordonnées figurent dans le présent bon de commande, indépendamment des garanties commerciales offertes par FRISON SCOOTER dans les conditions exposées ci-après, de la garantie légale des défauts et vices cachés prévue par l’article 1641 et suivants du Code civil ainsi que de la garantie légale de conformité prévue par les articles 217-34 et suivants du Code de la consommation.

IMPORTANT – Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité,
Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Vous pouvez choisir entre la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par les articles L217-10, L217-11 et L.217-13 du code de la consommation et sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Article L.217-12 du code de la consommation: « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du code de la consommation: « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

B – Garantie contractuelle:
L’utilisateur final bénéficie, outre la garantie légale, d’une garantie contractuelle, au titre de laquelle tout véhicule automobile de l’une des marques distribuées par FRISON SCOOTER, sous réserve des limites et des conditions énoncées ci-après et dans le carnet de garantie, est garanti par FRISON SCOOTER : soit pendant une durée de trois ans à compter de la première mise en circulation, dès lors que le kilométrage du véhicule n’a pas atteint 100.000 km avant l’arrivée du terme de ladite durée; soit jusqu’à 100.000 km, si ce kilométrage est atteint avant l’arrivée du terme de la durée de trois ans définie ci-dessus.
Cette garantie s’applique dans les pays suivants: France, Belgique, Suisse.
En dehors de ces pays, l’application de la garantie est soumise à un accord préalable écrit de FRISON SCOOTER, et toute intervention effectuée en dehors des territoires énoncés ci-dessus n’est pas couverte par la garantie.
La durée de la garantie contractuelle est limitée à:
2 ans pour la batterie de première monte;

B.1- La garantie contractuelle couvre:
Les pièces considérées comme défectueuses par le représentant local accrédité par le constructeur FRISON SCOOTER
Les pièces considérées comme défectueuses par le représentant local accrédité par le constructeur FRISON SCOOTER, feront l’objet soit d’un échange de pièce ou d’un ensemble de pièces, soit d’une remise en état dans les règles de l’art.
Seul un Réparateur agréé FRISON SCOOTER sera chargé de remédier à cette défectuosité constatée.
 En tout état de cause, le propriétaire du véhicule ne pourra en aucun cas exiger l’échange de la pièce ou de l’ensemble de pièces, lorsqu’une remise en état aura été la modalité choisie par le représentant local accrédité par le constructeur FRISON SCOOTER.
 Dans le cas d’un échange d’une pièce ou d’un ensemble de pièces: d’une part, la pièce défectueuse changée deviendra la propriété de l’importateur; d’autre part, la pièce remplacée est également couverte par la garantie contractuelle, et ce pour la durée ou les limites de la garantie restant à courir pour le véhicule considéré.
 En aucun cas l’immobilisation du véhicule n’entraînera une prolongation de la durée de garantie contractuelle correspondant à la durée de l’immobilisation, dès lors que cette dernière est inférieure à 7 jours.
Le coût de la main-d’œuvre nécessaire pour remédier à la défectuosité constatée.

B.2- La garantie contractuelle ne couvre pas:
La corrosion de surface d’autres éléments que les panneaux de carrosserie;
Les frais occasionnés par l’entretien courant, pièces et main-d’œuvre, tels que les lampes, fusibles, fluides, courroies, pneumatiques, ainsi que toutes les pièces de même catégorie;
Les frais occasionnés par l’usure normale des pièces telles que les garnitures, disques et tambours de freins, les amortisseurs et toutes les pièces de même catégorie.
Les services fournis sur le véhicule par des tiers au constructeur FRISON SCOOTER.
Les frais relatifs à la recherche et à la réparation de certains désagréments mineurs, tels que les bruits, les vibrations qui ne sont pas imputables à des défauts du matériel ou de montage;
Les frais relatifs au contrôle et au réglage de train avant, après que le véhicule ait effectué un parcours supérieur à 15.000 km;

B.3- Conditions pour l’application de la garantie contractuelle
La garantie contractuelle définie au point B ci-dessus s’appliquera si les conditions cumulatives ci-dessous mentionnées sont réunies:
Le véhicule doit être amené dès la constatation du défaut chez un Réparateur agréé FRISON SCOOTER, afin de procéder aux réparations nécessaires. Le véhicule automobile doit être réparé chez un Réparateur agréé FRISON SCOOTER. Les vérifications et l’entretien périodique mentionnés sur le manuel de l’utilisateur remis lors de l’acquisition du véhicule doivent avoir été impérativement réalisés en temps voulu, et ce, depuis la mise en circulation dudit véhicule même en cas de cession successive dudit véhicule.
Les vérifications et l’entretien périodique prescrits doivent être certifiés aux emplacements prévus à cet effet dans le carnet de garantie. Pour bénéficier de la garantie contractuelle, la présentation du carnet de garantie dûment complété ou les factures, attestant que l’entretien du véhicule est réalisé en parfaite conformité avec les prescriptions de FRISON SCOOTER, sont impératives.
Les travaux d’entretien et/ou de réparation effectués par un réparateur non agréé ne doivent pas avoir été défectueux.
Le véhicule ne doit pas avoir été transformé ou modifié;
Le véhicule ne doit pas avoir été utilisé à des fins de compétition.
Les pièces d’origine ne doivent pas avoir été remplacées par des pièces de mauvaise qualité ni défectueuses lors d’une réparation et/ou d’un entretien.
Les avaries, défectuosités ne doivent pas être dues à une négligence, à une mauvaise utilisation, à une utilisation anormale ou au non-respect des prescriptions figurant sur la notice d’utilisation, à une surcharge excessive même passagère.
Le bénéfice de la garantie contractuelle n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé FRISON SCOOTER

Si une intervention effectuée sous le couvert de la garantie entraîne une immobilisation supérieure à 24h, un véhicule de remplacement peut être mis à disposition de l’utilisateur. FRISON SCOOTER mettra à disposition du client un véhicule de remplacement sous réserve de véhicule disponible. Ce prêt ne pourra être supérieur à 5 jours, sauf autorisation de FRISON SCOOTER.

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du véhicule par le client seront disponibles jusqu’à la fin d’une période de 5 ans à compter de la sortie de l’usine du dernier véhicule de la série.

A- L’acheteur a le droit d’annuler sa commande et d’exiger le remboursement des versements effectués majorés des intérêts calculés au taux légal:
Si le tarif hors taxe en vigueur au moment de la mise à disposition du véhicule est supérieur au tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande, lorsque la mise à disposition intervient après l’expiration du délai de garantie de prix;
Si le vendeur ne peut mettre à la disposition du client avant la date de livraison un véhicule du modèle et de la version spécifiés lors de la commande, sauf cas de force majeure;
Si la construction du modèle commandé vient à être abandonnée et que le client ne demande pas le report du contrat sur un autre modèle de la marque.

B- L’établissement vendeur pourra résilier le contrat et conservera à titre d’indemnité l’acompte versé par le client, si dans le délai de livraison convenu, le client n’a pas pris effectivement livraison du véhicule commandé.

C- Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client dans les cas suivants:
Si, en cas d’application du chapitre 1, titre 1, livre 3 du code de la consommation, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable.

Il est rappelé que le Vendeur est un concessionnaire qui agit pour son compte et en son nom propre, et qui est seul responsable vis-à-vis des clients des engagements pris par lui, car il n’est pas le mandataire de FRISON SCOOTER. En cas de contestation entre le Client et le Vendeur ou FRISON SCOOTER en relation avec la vente d’un véhicule automobile FRISON SCOOTER, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Dans cette perspective, le Client adressera une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès, selon les cas, du Service Relations Clientèle du Vendeur, ou celui de FRISON SCOOTER (108 Avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris.)

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse, selon les cas, du Vendeur ou de FRISON SCOOTER, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa réclamation écrite, le Client consommateur, au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.